La SAS AUTOMOBILES FRANC COMTOISES a fait l’objet d’une procédure administrative pour manquement à l’obligation précontractuelle d’information, consistant à ne pas remettre les informations précontractuelles relatives aux prestations de services et produits complémentaires au contrat de leasing social ainsi que leur prix, facturés dans les bons de commande sous diverses dénominations et reprises dans le cadre d’un additif, non signé, non daté ou à une date postérieure au bon de commande. Ce manquement a donné lieu au prononcé d’une amende administrative de 16 800 € engagée par la DDETsPP du Doubs.

Les agents CCRF (@DGCCRF_off) du service interdépartemental du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort ont constaté un manquement à l’obligation précontractuelle d’information de la SAS AUTOMOBILES FRANC COMTOISES dont Monsieur Jean Marc DUBOIS était le gérant au moment des faits. Celui-ci ne remet pas les informations précontractuelles relatives aux prestations de services et produits complémentaires au contrat de leasing social ainsi que leur prix, facturés dans les bons de commande sous diverses dénominations et reprises dans le cadre d’un additif, non signé, non daté ou à une date postérieure au bon de commande.

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